successions

                

 

 

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Union Nationale des Conjoints

de Professionnels Libéraux

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Successions

 

Le législateur définit la succession comme la transmission à une ou plusieurs personnes du patrimoine laissée par une personne décédée.

 

- Depuis le 21 août 2007 – application aux successions à partir du 22 août 2007 – la part de la succession revenant au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droit de succession.

 

- L’assurance-vie est exonérée de droits de succession. Cependant, depuis le 29 juin 2010, en cas de  décès, en premier, de l’époux bénéficiaire, les sommes placées sur le contrat du conjoint survivant doivent entrer pour moitié dans la succession.

 

                  

                            CONCERNANT LES DISPOSITIONS SUCCESSORALES,

            IL EST RECOMMANDE DE PRENDRE CONSEIL AUPRES D’UN NOTAIRE.